Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 518-23 et R. 518-11 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 321-10 et R. 321-45 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7124-9 et R. 7124-36 ;

Vu le décret du 12 juin 2025 portant nomination du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ;

Vu l'arrêté du 19 juin 2025 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal ;

Vu l'arrêté du 8 avril 2025 fixant le taux et les modalités de calcul de rémunération des comptes de dépôts ouverts à la Caisse des dépôts et consignations au nom des enfants compétiteurs de jeux vidéo ;

Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 17 juillet 2025 ;

Vu la lettre d'approbation du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 8 septembre 2025,

Arrête :

Fait à Paris, le 28 octobre 2025.

O. Sichel