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Arrêté du 28 octobre 2025

fixant le taux et les modalités de calcul de rémunération des comptes de dépôts ouverts à la Caisse des dépôts et consignations au nom des enfants compétiteurs de jeux vidéo

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Intérêts sur les gains des mineurs dans les compétitions de jeux vidéo

Résumé. Les gains des mineurs dans les compétitions de jeux vidéo rapportent un petit intérêt.

Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 518-23 (Fixation des intérêts à la Caisse des dépôts) et R. 518-11 (Remplacement du directeur général de la Caisse des dépôts) ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 321-10 (Participation des mineurs aux compétitions de jeux vidéo) et R. 321-45 (Gestion des gains pour les jeunes joueurs) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7124-9 (Gestion de la rémunération des enfants dans le spectacle) et R. 7124-36 (Rémunération des enfants dans le spectacle) ;

Vu le décret du 12 juin 2025 (Nomination du directeur général de la Caisse des dépôts) portant nomination du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ;

Vu l'arrêté du 19 juin 2025 (Fixation des taux d'intérêt légal en juin-2025) relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal ;

Vu l'arrêté du 8 avril 2025 (Fixation du taux d'intérêt pour les dépôts à la Caisse des Dépôts) fixant le taux et les modalités de calcul de rémunération des comptes de dépôts ouverts à la Caisse des dépôts et consignations au nom des enfants compétiteurs de jeux vidéo ;

Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 17 juillet 2025 ;

Vu la lettre d'approbation du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 8 septembre 2025,

Arrête :

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Taux d'intérêt pour les dépôts liés aux compétitions de jeux vidéo

Résumé. Les sommes déposées pour les compétitions de jeux vidéo des mineurs rapportent un petit intérêt.

Les sommes déposées à la Caisse des dépôts et consignations en application des dispositions de l'article L. 321-10 du code de la sécurité intérieure (Participation des mineurs aux compétitions de jeux vidéo) portent intérêt sur la base d'un taux nominal fixé à 2,76 %.

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 octobre 2025.

O. Sichel

Arrêté du 28 octobre 2025
Article 1
Article 2