JORF n°0145 du 24 juin 2025

Arrêté du 19 juin 2025

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 313-2 et D. 313-1-A,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux interest legal second semestre

Résumé Le taux d'intérêt legal en juin-2025 est de 6.65 % pour les particuliers et de 2.76 % dans tous les autres cas.
Mots-clés : intérêt legal taux dettes

Pour le second semestre 2025, le taux de l'intérêt légal est fixé :
1° Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : à 6,65 % ;
2° Pour tous les autres cas : à 2,76 %.

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Article 2

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Entrée en vigueur des dispositions

Résumé Les règles de l'arrêté commencent à s'appliquer le 1er juillet 2025.
Mots-clés : Entrée en vigueur Arrêté

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2025.

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 19 juin 2025.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service du financement de l'économie,

C. Bories