Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 8 avril 2025

fixant le taux et les modalités de calcul de rémunération des comptes de dépôts ouverts à la Caisse des dépôts et consignations au nom des enfants compétiteurs de jeux vidéo

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du taux d'intérêt pour les dépôts à la Caisse des Dépôts

Résumé. L'arrêté fixe le taux d'intérêt annuel des fonds déposés à la Caisse des Dépôts et Consignations à 3,61%.

Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 518-23 (Fixation des intérêts à la Caisse des dépôts) et R. 518-11 (Remplacement du directeur général de la Caisse des dépôts) ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 321-10 (Participation des mineurs aux compétitions de jeux vidéo) et R. 321-45 (Gestion des gains pour les jeunes joueurs) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7124-9 (Gestion de la rémunération des enfants dans le spectacle) et R. 7124-36 (Rémunération des enfants dans le spectacle) ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 1er ;

Vu l'arrêté du 5 février 2024 (Taux d'intérêt pour les dépôts de sécurité intérieure) fixant le taux et les modalités de calcul de rémunération des comptes de dépôts ouverts à la Caisse des dépôts et consignations au nom des enfants compétiteurs de jeux vidéo ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2024 (Fixation des taux d'intérêt légal pour le premier semestre 2025) relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2024 (Nomination d'Olivier Sichel à la tête de la Caisse des dépôts) portant nomination du directeur général par intérim de la Caisse des dépôts et consignations ;

Vu l'avis de la Commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 21 janvier 2025 ;

Vu la lettre d'approbation du directeur du trésor par délégation du ministre de l'économie, des finances, et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 24 mars 2025,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux d’intérêt appliqué aux sommes déposées

Résumé. Les fonds déposés à la Caisse des Dépôts et Consignations génèrent un intérêt annuel fixé à trois virgule soixante‑un pour cent.

Les sommes déposées à la Caisse des dépôts et consignations en application des dispositions de l'article L. 321-10 du code de la sécurité intérieure (Participation des mineurs aux compétitions de jeux vidéo) portent intérêt sur la base d'un taux nominal fixé à 3,71 %.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté dans le Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 8 avril 2025 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 avril 2025.

O. Sichel

Arrêté du 8 avril 2025
Article 1
Article 2