Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu la Constitution, notamment son article 13 ;

Vu la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 518-11 et R. 518-2 ;

Vu la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution ;

Vu le décret n° 59-587 du 29 avril 1959 modifié relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales ;

Vu le décret n° 2025-455 du 24 mai 2025 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;

Vu l'avis de la commission des finances de l'Assemblée nationale du 4 juin 2025 ;

Vu l'avis de la commission des finances du Sénat du 4 juin 2025 ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Fait le 12 juin 2025.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Bayrou