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Annexe

JORF n°0281 du 20 novembre 2020

Arrêté du 28 octobre 2020

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 725-1, L. 725-3 et R. 725-1 à R. 725-13 ;

Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017, notamment ses articles 16 et 17 ;

Vu l'arrêté du 27 février 2017 relatif à l'agrément des associations de sécurité civile pour les dispositifs prévisionnels de secours, dénommé agrément D ;

Vu la demande d'agrément de l'ASSM 30 du 25 mars 2020, sa lettre du 21 mai 2020, le message adressé à celle-ci le 27 mai 2020 ;

Vu les modifications apportées au titre et aux statuts de l'association dont récépissé a été donné par les préfectures de l'Aveyron le 5 août, du Gard le 14 août et de l'Hérault le 21 août ;

Vu les messages de l'association des 2 et 5 octobre 2020 ainsi que la lettre de l'association du 12 octobre 2020 sur ses moyens en matériel et personnel ainsi que sur sa demande de missions D en petite et moyenne envergure,

Arrête :

Article 1

L'ASSM 30 - Association interdépartementale pour la sécurité des sports mécaniques est agréée au niveau interdépartemental pour une durée de trois ans pour les missions et le champ géographique définis ci-dessous :

| TYPE D'AGREMENT |CHAMPS GEOGRAPHIQUE| TYPE DE MISSION DE SECURITE CIVILE | |------------------|-------------------|--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| |Interdépartemental| Voir annexe |D - Points d'alerte et de premiers secours (PAPS)
D - Dispositifs prévisionnels de secours de petite à moyenne envergure (DPS-PE à ME)|

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Article 2

L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas de non-respect d'une des conditions fixées par les articles R. 725-1 à R. 725-11 du code de la sécurité intérieure susvisés et dans les formes prévues par le code des relations entre le public et l'administration.

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Article 3

L'ASSM 30 - Association interdépartementale pour la sécurité des sports mécaniques s'engage à signaler sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile, toute modification substantielle des éléments au vu desquels l'agrément a été accordé.

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Article 4

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 28 octobre 2020.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjointe au sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours,

C. Bachelier