Arrêté du 27 février 2017
relatif à l'agrément des associations de sécurité civile pour les dispositifs prévisionnels de secours, dénommé agrément « D »
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Conditions pour l'agrément des associations de sécurité civile et d'activités aquatiques
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article D. 98-8 (Obligations des opérateurs pour les communications d'urgence) ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 725-3 (Rôle des associations agréées dans la sécurité civile), R. 725-1 (Agréments pour les associations de sécurité civile) et R. 725-5 (Procédure d'agrément pour les associations de sécurité civile) ;
Vu le code du sport, notamment son article A. 322-8 (Diplômes requis pour la surveillance des baignades) ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours,
Arrête :
Fait le 27 février 2017.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, chargé de la direction des sapeurs-pompiers,
J. Marion
La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer,
A. Rousseau
En vigueur depuis le mercredi 1 mars 2017