ARRÊTÉ du 28 octobre 2015

Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation des outils informatiques par les syndicats

Résumé. Les syndicats peuvent utiliser les outils informatiques pour communiquer avec les agents, pendant les élections et dans certains services.

En vigueur depuis le 7 novembre 2015

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Accès des syndicats aux technologies de communication

Résumé. Les syndicats peuvent utiliser les outils informatiques pour communiquer avec les agents du ministère, sauf à la direction de l'aviation civile.

L'accès aux technologies de l'information et de la communication définies à l'article 2 de l'arrêté du 4 novembre 2014 susvisé (Accès des syndicats aux technologies de l'information) est autorisé aux organisations syndicales dans les services du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité ainsi qu'au niveau ministériel. En fonction des besoins et des possibilités, des dispositifs de communication complémentaires pourront être proposés par l'administration. Ils seront soumis aux règles établies par le présent arrêté.
Les dispositions de cet arrêté ne s'appliquent pas à la direction générale de l'aviation civile, laquelle fait l'objet de dispositions spécifiques.
Les agents du ministère ont vocation à pouvoir bénéficier de l'information délivrée par les organisations syndicales du ministère quelle que soit leur affectation.

En vigueur depuis le 7 novembre 2015

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Accès des syndicats aux technologies de l'information

Résumé. Les syndicats peuvent utiliser des outils informatiques pour communiquer, soit au niveau d'un service, soit au niveau ministériel.

I. - Les technologies de l'information et de la communication mentionnées à l'article 1er (Accès aux technologies de communication pour les syndicats) sont mises à disposition, au niveau d'un service ou d'un groupe de services, aux organisations syndicales en faisant la demande et dans les conditions décrites à l'article 5 (Désignation de référents syndicaux pour les outils informatiques) (I) du présent arrêté.
II. - Les technologies de l'information et de la communication mentionnées à l'article 1er (Accès aux technologies de communication pour les syndicats) sont mises à disposition, au niveau ministériel, des organisations syndicales représentées au comité technique ministériel ainsi que des organisations syndicales qui leur sont affiliées et des organisations syndicales représentées dans les commissions administratives paritaires nationales et les commissions consultatives paritaires nationales.

En vigueur depuis le 7 novembre 2015

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Accès des syndicats aux technologies pendant les élections

Résumé. Les syndicats peuvent utiliser les outils informatiques pendant les élections professionnelles, un mois avant le vote.

L'accès des organisations syndicales aux technologies de l'information et de la communication en période électorale est régi par les dispositions de l'article 6 (Respect des principes de communication syndicale) de l'arrêté du 4 novembre susvisé. Dans ce cadre, pour le renouvellement d'une instance représentative du personnel instaurée au niveau d'un service ou d'un groupe de services considéré, ou instaurée au niveau ministériel, au minimum un mois avant le scrutin et jusqu'à la veille de celui-ci, toute organisation syndicale dont la candidature a été reconnue recevable à l'élection considérée a accès aux mêmes technologies et dans les mêmes conditions.

En vigueur depuis le 7 novembre 2015 · Dernière version le 1 avril 2021

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Liste des services concernés par l'accès aux TIC

Résumé. L'arrêté liste les services et groupes de services du ministère concernés par l'accès aux technologies de l'information et de la communication.

I.-Les services au sens de cet arrêté sont constitués par le secrétariat général, les directions d'administration centrale, les services à compétence nationale, les centres de valorisation des ressources humaines, le centre d'évaluation, de documentation et d'innovation pédagogique, les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement, les directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement, la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France, la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France, la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France, les directions de la mer, les directions interdépartementales des routes, les directions interrégionales de la mer, la direction des territoires, de l'agriculture et de la mer de Saint-Pierre-et-Miquelon.
II.-Les groupes de services au sens de cet arrêté sont constitués par l'administration centrale et le centre ministériel de valorisation des ressources humaines. Tout autre groupe de services peut être ultérieurement défini par l'administration en concertation avec les organisations syndicales.

En vigueur depuis le 7 novembre 2015

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Désignation de représentants syndicaux pour l'accès aux outils informatiques

Résumé. Les syndicats doivent désigner des représentants pour utiliser les outils informatiques mis à leur disposition, soit au niveau d'un service spécifique, soit au niveau ministériel.

I. - Lorsqu'elle demande à bénéficier d'un dispositif relevant des technologies de l'information et de la communication décrit par le présent arrêté au niveau d'un service ou d'un groupe de services, l'organisation syndicale désigne par écrit un ou plusieurs interlocuteurs référents volontaires, affectés au sein du service ou groupe de services considéré.
II. - Lorsqu'elle demande à bénéficier d'un dispositif relevant des technologies de l'information et de la communication décrit par le présent arrête au niveau ministériel, l'organisation syndicale désigne par écrit un ou plusieurs interlocuteurs référents volontaires.

En vigueur depuis le 7 novembre 2015

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Application des règles TIC aux syndicats dans deux ministères

Résumé. Les règles sur l'utilisation des technologies de l'information par les syndicats s'appliquent à tous les services de deux ministères.

Les principes énoncés à l'article 5 de l'arrêté du 4 novembre 2014 susvisé (Communication syndicale sur les réseaux informatiques) s'appliquent à l'ensemble des services du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité. L'administration veille au respect de ces principes.

En vigueur depuis le samedi 7 novembre 2015

Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6