En vigueur depuis le 7 novembre 2015
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Accès des syndicats aux technologies de l'information
I. - Les technologies de l'information et de la communication mentionnées à l'article 1er (Accès aux technologies de communication pour les syndicats) sont mises à disposition, au niveau d'un service ou d'un groupe de services, aux organisations syndicales en faisant la demande et dans les conditions décrites à l'article 5 (Désignation de référents syndicaux pour les outils informatiques) (I) du présent arrêté.
II. - Les technologies de l'information et de la communication mentionnées à l'article 1er (Accès aux technologies de communication pour les syndicats) sont mises à disposition, au niveau ministériel, des organisations syndicales représentées au comité technique ministériel ainsi que des organisations syndicales qui leur sont affiliées et des organisations syndicales représentées dans les commissions administratives paritaires nationales et les commissions consultatives paritaires nationales.