ARRÊTÉ du 28 octobre 2015

Article 2

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Article 2

I. - Les technologies de l'information et de la communication mentionnées à l'article 1er (Accès aux technologies de communication pour les syndicats) sont mises à disposition, au niveau d'un service ou d'un groupe de services, aux organisations syndicales en faisant la demande et dans les conditions décrites à l'article 5 (Désignation de référents syndicaux pour les outils informatiques) (I) du présent arrêté.
II. - Les technologies de l'information et de la communication mentionnées à l'article 1er (Accès aux technologies de communication pour les syndicats) sont mises à disposition, au niveau ministériel, des organisations syndicales représentées au comité technique ministériel ainsi que des organisations syndicales qui leur sont affiliées et des organisations syndicales représentées dans les commissions administratives paritaires nationales et les commissions consultatives paritaires nationales.

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En vigueur depuis le 7 novembre 2015

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Accès des syndicats aux technologies de l'information

Résumé. Les syndicats peuvent utiliser des outils informatiques pour communiquer, soit au niveau d'un service, soit au niveau ministériel.

I. - Les technologies de l'information et de la communication mentionnées à l'article 1er (Accès aux technologies de communication pour les syndicats) sont mises à disposition, au niveau d'un service ou d'un groupe de services, aux organisations syndicales en faisant la demande et dans les conditions décrites à l'article 5 (Désignation de référents syndicaux pour les outils informatiques) (I) du présent arrêté.
II. - Les technologies de l'information et de la communication mentionnées à l'article 1er (Accès aux technologies de communication pour les syndicats) sont mises à disposition, au niveau ministériel, des organisations syndicales représentées au comité technique ministériel ainsi que des organisations syndicales qui leur sont affiliées et des organisations syndicales représentées dans les commissions administratives paritaires nationales et les commissions consultatives paritaires nationales.

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En vigueur depuis le samedi 7 novembre 2015

Source : Légifrance