Travaux préparatoires : loi n° 2002-1303.

Assemblée nationale :

Proposition de loi n° 193 ;

Rapport de M. Philippe Houillon, au nom de la commission des lois, n° 233 ;

Discussion et adoption le 1er octobre 2002.

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 7 (2002-2003) ;

Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois, n° 13 (2002-2003) ;

Discussion et adoption le 15 octobre 2002.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer