A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Assouplissement des règles sur les mandats d'administrateurCode de commerceart. L225-54-1 (VT) : Limitation des mandats de directeur général dans les sociétés anonymes
→ Version 2 : Extension des dérogations aux règles de cumul de mandatsCode de commerceart. L225-67 (VT) : Limitation des mandats dans les sociétés anonymes
→ Version 3 : Assouplissement des règles sur les mandats multiples
- Code de commerce.art. L225-21 (V)
- Code de commerce.art. L225-54-1 (VT)
- Code de commerce.art. L225-67 (VT)
- Code de commerce.art. L225-77 (VT)
- Code de commerce.art. L225-94 (V)
- Code de commerce.art. L225-94-1 (M)
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