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Loi n° 2002-1303 du 29 octobre 2002

modifiant certaines dispositions du code de commerce relatives aux mandats sociaux

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Travaux préparatoires :

loi n° 2002-1303

. Assemblée nationale : Proposition de loi n° 193 ; Rapport de M. Philippe Houillon, au nom de la commission des lois, n° 233 ; Discussion et adoption le 1er octobre 2002. Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 7 (2002-2003) ; Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois, n° 13 (2002-2003) ; Discussion et adoption le 15 octobre 2002.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

En vigueur depuis le mercredi 30 octobre 2002

Loi n° 2002-1303 du 29 octobre 2002
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5