Article précédent

Article suivant

Arrêté du 28 octobre 2002

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le montant annuel, exprimé en points, de la part liée à la fonction occupée et de la part liée au grade et à l'échelon atteint dans le grade, servant de base au calcul des crédits de la prime forfaitaire de fonctions prévue à l'article 2 du décret du 28 octobre 2002 susvisé, est fixé comme suit :
a) Part liée à la fonction occupée :

Fonctions occupées

Barème en points

Premier commissaire du Gouvernement

229

Président de section

213

Chargé de mission

204

Commissaire du Gouvernement

189

Conseiller rapporteur

152

b) Part liée au grade et à l'échelon dans le grade :

Grades

Barème en points

Président de section

242

Premier conseiller :

7e échelon après 5 ans

242

6e et 7e échelon

226

4e et 5e échelon

210

1er, 2e et 3e échelon

161

Conseiller

129

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 janvier 2018

Créé le 1 janvier 2002 · Abrogé le 1 janvier 2018

Le montant annuel, exprimé en points, de la part liée à la fonction occupée et de la part liée au grade et à l'échelon atteint dans le grade, servant de base au calcul des crédits de la prime forfaitaire de fonctions prévue à l'article 2 du décret du 28 octobre 2002 susvisé, est fixé comme suit :
a) Part liée à la fonction occupée :

Fonctions occupées

Barème en points

Premier commissaire du Gouvernement

229

Président de section

213

Chargé de mission

204

Commissaire du Gouvernement

189

Conseiller rapporteur

152

b) Part liée au grade et à l'échelon dans le grade :

Grades

Barème en points

Président de section

242

Premier conseiller :

7e échelon après 5 ans

242

6e et 7e échelon

226

4e et 5e échelon

210

1er, 2e et 3e échelon

161

Conseiller

129

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance