Abrogé1 janvier 2018
Abrogé par Arrêté du 29 décembre 2017 - art. 4
Créé le 1 janvier 2002
La valeur du point prévu à l'article 4 du décret du 28 octobre 2002 est fixée, à compter du 1er juillet 2006, à 51, 87 euros.
Arrêté du 28 octobre 2002
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018
Abrogé parArrêté du 29 décembre 2017art. 4
En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au dimanche 31 décembre 2017
La valeur du point prévu à l'article 4 du décret du 28 octobre 2002 est fixée, à compter du 1er juillet 2006, à 51, 87 euros.