Abrogé par Arrêté du 29 décembre 2017 - art. 4
Créé le 1 janvier 2002
Le taux servant au calcul des crédits budgétaires de la prime de rendement est fixé à 40 % des crédits ouverts pour le service de la prime forfaitaire de fonctions.
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018
Abrogé parArrêté du 29 décembre 2017art. 4
En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au dimanche 31 décembre 2017
Le taux servant au calcul des crédits budgétaires de la prime de rendement est fixé à 40 % des crédits ouverts pour le service de la prime forfaitaire de fonctions.