JORF du 30 octobre 2002

Article 2

Article 2

Le taux servant au calcul des crédits budgétaires de la prime de rendement est fixé à 25 % des crédits ouverts pour le service de la prime forfaitaire de fonctions.


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Version 1

Le taux servant au calcul des crédits budgétaires de la prime de rendement est fixé à 25 % des crédits ouverts pour le service de la prime forfaitaire de fonctions.