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Arrêté du 28 octobre 2002

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Le taux servant au calcul des crédits budgétaires de la prime de rendement est fixé à 40 % des crédits ouverts pour le service de la prime forfaitaire de fonctions.

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Abrogé1 janvier 2018

Créé le 1 janvier 2002 · Abrogé le 1 janvier 2018

Le taux servant au calcul des crédits budgétaires de la prime de rendement est fixé à 40 % des crédits ouverts pour le service de la prime forfaitaire de fonctions.

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En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance