Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget,
Vu le code général des impôts et les articles 159 quinquies (Exonération fiscale des primes à la construction pour les sociétés immobilières)Art. 159 quinquiesExonération fiscale des primes à la construction pour les sociétés immobilièresLes primes à la construction reçues par certaines sociétés immobilières ne sont pas imposables. et 196 A (Détermination des personnes à charge)Art. 196 ADétermination des personnes à chargeUn contribuable peut compter comme à sa charge ses proches qui vivent avec lui, ses ascendants, ses frères et sœurs invalides, et ceux de son conjoint, tant que le revenu total ne dépasse pas 20 000 F, plus 4 000 F par personne supplémentaire. de son annexe IV,