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Arrêté du 28 octobre 1991

relatif au calendrier de versement de la taxe sur les conventions d'assurances et des taxes assimilées

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget,

Vu le code général des impôts et les articles 159 quinquies (Exonération fiscale des primes à la construction pour les sociétés immobilières) et 196 A (Détermination des personnes à charge) de son annexe IV,

En vigueur depuis le 29 octobre 1991

Le I de l'article 159 quinquies de l'annexe IV au code général des impôts (Contribution des assurés et tarifs de la taxe sur les assurances) est modifié comme suit :

- au 1°, le mot : " trimestriel " est remplacé par :

" mensuel " ;

- au 2°, le mot : " trimestre " est remplacé par : " mois ".

En vigueur depuis le 29 octobre 1991

Les dispositions des articles 1er et 2 ci-dessus s'appliquent aux versements effectués à partir du 1er décembre 1991.

En vigueur depuis le 29 octobre 1991

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE

En vigueur depuis le mardi 29 octobre 1991

Arrêté du 28 octobre 1991
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4