Arrêté du 28 octobre 1991

Article 3

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Article 3

Les dispositions des articles 1er et 2 ci-dessus s'appliquent aux versements effectués à partir du 1er décembre 1991.

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En vigueur depuis le 29 octobre 1991

Les dispositions des articles 1er et 2 ci-dessus s'appliquent aux versements effectués à partir du 1er décembre 1991.

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