Arrêté du 28 octobre 1991

Article 1

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Article 1

Le I de l'

article 159 quinquies de l'annexe IV au code général des impôts

(

Contribution des assurés et tarifs de la taxe sur les assurances

)

Art. 159 quinquies

Contribution des assurés et tarifs de la taxe sur les assurances

Les assurés paient une petite taxe sur leurs assurances, qui dépend du véhicule et de la durée de la garantie, et l'assurance la collecte et la reverse à l'État.

est modifié comme suit :

- au 1°, le mot : " trimestriel " est remplacé par :

" mensuel " ;

- au 2°, le mot : " trimestre " est remplacé par : " mois ".

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En vigueur depuis le 29 octobre 1991

Le I de l'article 159 quinquies de l'annexe IV au code général des impôts (Contribution des assurés et tarifs de la taxe sur les assurances) est modifié comme suit :

- au 1°, le mot : " trimestriel " est remplacé par :

" mensuel " ;

- au 2°, le mot : " trimestre " est remplacé par : " mois ".

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cite  CGIAN4 159 quinquies

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En vigueur depuis le mardi 29 octobre 1991

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