En vigueur depuis le 29 octobre 1991
Le I de l'article 159 quinquies de l'annexe IV au code général des impôts (Contribution des assurés et tarifs de la taxe sur les assurances) est modifié comme suit :
- au 1°, le mot : " trimestriel " est remplacé par :
" mensuel " ;
- au 2°, le mot : " trimestre " est remplacé par : " mois ".