Article 1
La gestion comptable et financière de la commune de Le Mesnil-Saint-Jean est assurée par le comptable de la trésorerie de Pont-Audemer (Eure).
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JORF n°0281 du 5 décembre 2018
Arrêté du 28 novembre 2018
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Le Mesnil-Saint-Jean ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Treis-Sants-en-Ouche,
Arrête :
Article 2
La gestion comptable et financière de la commune de Treis-Sants-en-Ouche est assurée par le comptable de la trésorerie de Bernay (Eure).
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Article 3
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de La Saussaye, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Louviers (Eure).
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Article 4
La gestion comptable et financière des communes de Le Bec-Thomas, Saint-Cyr-la-Campagne, Saint-Didier-des-Bois, Saint-Germain-de-Pasquier, La Harengère, Mandeville, La Saussaye et Vraiville, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de La Saussaye, est transférée au comptable de la trésorerie de Louviers (Eure).
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Article 5
La gestion comptable et financière des communes d'Amfreville-Saint-Amand, Saint-Ouen-de-Pontcheuil, Saint-Pierre-des-Fleurs, Saint-Pierre-du-Bosguérard et Le Thuit de l'Oison, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de La Saussaye, est transférée au comptable de la trésorerie de Roumois (Eure).
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Article 6
La gestion comptable et financière des communes de Fouqueville, Le Bosc du Theil, La Haye-du-Theil, Saint-Meslin-du-Bosc et Tourville-la-Campagne, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de La Saussaye, est transférée au comptable de la trésorerie de Le Neubourg (Eure).
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Article 7
La trésorerie de La Saussaye est supprimée (Eure).
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Article 8
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Rugles, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Verneuil d'Avre et d'Iton (Eure).
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Article 9
La trésorerie de Thiberville est regroupée sur la trésorerie de Beuzeville (Eure).
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Article 10
La trésorerie de Thiberville (Eure) est supprimée.
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Article 11
La gestion comptable et financière des communes de Vexin-sur-Epte, Bois-Jérôme-Saint-Ouen, Gasny, Giverny, Heubécourt-Haricourt, Mézières-en-Vexin, Pressagny-l'Orgueilleux, Saint-Geneviève-lès-Gasny et Tilly, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Vexin-sur-Epte, est transférée au comptable de la trésorerie de Vernon (Eure).
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Article 12
La gestion comptable et financière de la commune de Château-sur-Epte, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Vexin-sur-Epte, est transférée au comptable de la trésorerie de Gisors-Étrépagny (Eure).
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Article 13
La trésorerie de Vexin-sur-Epte (Eure) est supprimée.
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Article 14
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
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Article 15
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2019.
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Fait le 28 novembre 2018.
Pour le ministre et par délégation,
Le sous-directeur de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,
B. Mauchauffée