JORF n°0281 du 5 décembre 2018

Article 8

Article 8

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Rugles, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Verneuil d'Avre et d'Iton (Eure).


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L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Rugles, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Verneuil d'Avre et d'Iton (Eure).