L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de La Saussaye, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Louviers (Eure).
Arrêté du 28 novembre 2018
Article 3
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L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de La Saussaye, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Louviers (Eure).