ARRÊTÉ du 28 novembre 2014
relatif à l'information du consommateur sur le prix des médicaments dans les officines de pharmacie
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles d'affichage des prix dans les pharmacies
La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 113-3 (Obligation d'information sur les prix) et R. 113-1 (Interdiction de fixer des prix illégaux) ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5111-1 (Définition d'un médicament) et L. 5121-1 (Définition des différents types de médicaments préparés) ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-16-1 (Convention entre pharmaciens et assurance maladie), L. 161.31 et D. 161-13-1 (Obligations des pharmaciens pour les médicaments remboursés) ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix, notamment ses articles 1er, 4, 10 et 13 ;
Vu l'arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services, notamment son article 1er ;
Vu l'avis du Conseil national de la consommation,
Arrête :
Fait le 28 novembre 2014.
Carole Delga
En vigueur depuis le jeudi 5 février 2015