La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 113-3 (Obligation d'information sur les prix)Art. L.113-3Obligation d'information sur les prixLes vendeurs doivent afficher les prix et conditions de vente pour informer les consommateurs. et R. 113-1 (Amendes pour prix illégaux et mauvaise information)Art. R.113-1Amendes pour prix illégaux et mauvaise informationSi tu vends un produit à un prix interdit ou que tu ne dis pas le prix au client, tu peux être puni d'une amende. ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5111-1 (Définition d'un médicament)Art. L.5111-1Définition d'un médicamentUn médicament est un produit qui guérit, prévient les maladies ou aide à diagnostiquer, mais certains produits comme les désinfectants n'en sont pas. et L. 5121-1 (Définition des différents types de médicaments personnalisés)Art. L.5121-1Définition des différents types de médicaments personnalisésL'article définit différents types de médicaments préparés sur mesure, comme les préparations magistrales, hospitalières et officinales, ainsi que les médicaments à base de cannabis. ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-16-1 (Convention entre pharmaciens et assurance maladie)Art. L.162-16-1Convention entre pharmaciens et assurance maladieLes pharmaciens et l'assurance maladie signent une convention pour définir leurs obligations et améliorer les soins aux patients., L. 161.31 et D. 161-13-1 ;

Vu l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix, notamment ses articles 1er, 4, 10 et 13 ;

Vu l'arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services, notamment son article 1er ;

Vu l'avis du Conseil national de la consommation,

Arrête :

Fait le 28 novembre 2014.

Carole Delga