ARRÊTÉ du 28 novembre 2014

Chapitre 4 : Information sur les prix des médicaments non exposés à la vue du public

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affichage des prix des médicaments en pharmacie

Résumé. Les pharmacies doivent afficher les prix des médicaments non visibles et montrer ce que rembourse la Sécurité sociale.

En vigueur depuis le 1 juillet 2015

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Affichage des prix des médicaments

Résumé. Les pharmacies doivent afficher les prix des médicaments non visibles et indiquer la part remboursée par la Sécurité sociale.

Le prix de vente toutes taxes comprises des médicaments destinés à la vente et non exposés à la vue du public fait l'objet d'une information soit par un étiquetage, soit par le catalogue prévu à l'article 5 (Obligation d'affichage des prix des médicaments en pharmacie).
Cette information est assortie de l'indication, sous forme de taux, de la part prise en charge par les régimes obligatoires de base de sécurité sociale au titre de l'assurance maladie.

En vigueur depuis le 1 juillet 2015

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Affichage des prix des médicaments non exposés

Résumé. Les pharmacies doivent afficher les prix des médicaments non visibles dans un catalogue accessible et à jour.

Le catalogue est établi sur un support matériel ou un support électronique. Il est librement accessible par le consommateur.
Lorsque le catalogue repose sur un support matériel, les médicaments sont classés par ordre alphabétique de dénomination commune internationale.
La mise à jour du catalogue est effectuée à chaque changement de prix pour les médicaments dont le prix est fixé par le pharmacien et, au moins une fois tous les mois, pour les médicaments dont le prix est réglementé. La date de la mise à jour est indiquée sur le catalogue.
Lorsque le prix réglementé d'un médicament non immédiatement disponible à l'officine est différent du prix figurant sur le catalogue, le pharmacien informe le consommateur de cette différence de prix avant la vente.
En ce qui concerne les médicaments pris en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale et non exposés à la vue du public et les honoraires fixés en application de la législation de sécurité sociale, l'obligation de mettre un catalogue à disposition du consommateur est réputée satisfaite dès lors que celui-ci bénéficie, depuis la pharmacie d'un accès à distance, libre et immédiat, notamment par internet, à une base de donnée publique administrée par l'autorité administrative et comportant le prix public des médicaments.

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2015

Chapitre 4 : Information sur les prix des médicaments non exposés à la vue du public
Article 4
Article 5