JORF n°0029 du 4 février 2015

Chapitre 1er : Champ d'application

Article 1

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à la vente en pharmacie des médicaments à usage humain.
Elles ne sont pas applicables à la vente à distance de médicaments.
Les dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté ne sont pas applicables à la vente au public des médicaments dans les pharmacies à usage intérieur.