ARRÊTÉ du 28 novembre 2014

Article 4

Créé le 11 décembre 2014

Le directeur général des finances publiques et le directeur général de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 11 décembre 2014