ARRÊTÉ du 28 novembre 2014

Article 2

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Article 2

Les demandes d'appréciation portant sur l'éligibilité d'un projet de dépenses de recherche au bénéfice des dispositions des a à j du II de l'article 244 quater B du code général des impôts (Crédit d'impôt pour les dépenses de recherche) déposées en application des 3° et 3° bis de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales (Garantie de l'administration fiscale en cas de demande écrite) sont présentées conformément au modèle figurant en annexe 2 au présent arrêté.

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En vigueur depuis le 11 décembre 2014

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Modèle pour les demandes de crédit d'impôt recherche

Résumé. Les entreprises doivent utiliser un modèle spécifique pour demander si leurs projets de recherche sont éligibles à un crédit d'impôt.

Les demandes d'appréciation portant sur l'éligibilité d'un projet de dépenses de recherche au bénéfice des dispositions des a à j du II de l'article 244 quater B du code général des impôts (Crédit d'impôt pour les dépenses de recherche) déposées en application des 3° et 3° bis de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales (Garantie de l'administration fiscale en cas de demande écrite) sont présentées conformément au modèle figurant en annexe 2 au présent arrêté.

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