ARRÊTÉ du 28 novembre 2014

Article 1

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Article 1

Les demandes d'appréciation portant sur l'éligibilité d'un projet de dépenses de conception de prototypes ou d'installations pilotes de produits nouveaux au bénéfice des dispositions du k du II de l'article 244 quater B du code général des impôts (Crédit d'impôt pour les dépenses de recherche) déposées en application du 3° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales (Garantie de l'administration fiscale en cas de demande écrite) sont présentées conformément au modèle figurant en annexe 1 au présent arrêté.

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En vigueur depuis le 11 décembre 2014

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Demande d'éligibilité pour un crédit d'impôt recherche

Résumé. Les entreprises peuvent demander à savoir si leurs projets de recherche sont éligibles pour un crédit d'impôt, en suivant un modèle spécifique.

Les demandes d'appréciation portant sur l'éligibilité d'un projet de dépenses de conception de prototypes ou d'installations pilotes de produits nouveaux au bénéfice des dispositions du k du II de l'article 244 quater B du code général des impôts (Crédit d'impôt pour les dépenses de recherche) déposées en application du 3° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales (Garantie de l'administration fiscale en cas de demande écrite) sont présentées conformément au modèle figurant en annexe 1 au présent arrêté.

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