Abrogé8 décembre 2013
Abrogé par Arrêté du 28 novembre 2013 - art. 2
Créé le 31 janvier 2013
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 décembre 2012
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 8 décembre 2013
Abrogé parArrêté du 28 novembre 2013art. 2
En vigueur du jeudi 31 janvier 2013 au samedi 7 décembre 2013