Arrêté du 28 novembre 2013

Article 2

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Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 décembre 2012

Art. 1, Art. 3

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Suppression des règles sur le nombre d'emplois de responsables locaux de police

Résumé. L'arrêté supprime les règles fixant le nombre d'emplois de responsables d'unités locales de police pour les années 2008 à 2013.

A abrogé les dispositions suivantes :

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