La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 121-7 (Code de l'énergie)Art. L.121-7Code de l'énergieCode de l'énergie, L. 362-4 (Électricité à Mayotte : tarifs et développement du réseau)Art. L.362-4Électricité à Mayotte : tarifs et développement du réseauÀ Mayotte, le prix de l'électricité est le même qu'en France métropolitaine, et les règles sont faites pour aider à développer le réseau électrique., L. 152-7 (Dispositions énergétiques pour Wallis et Futuna)Art. L.152-7Dispositions énergétiques pour Wallis et FutunaL'article L152-7 du Code de l'énergie liste les dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna, avec des adaptations spécifiques. et R. 121-88 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 14 janvier 2024 ;
Vu la délibération n° 2025-70 de la Commission de régulation de l'énergie en date du 6 mars 2025 ;
Vu la saisine des collectivités de Martinique, Guadeloupe, Guyane, Mayotte, La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna,
Arrêtent :