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La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 121-7, L. 362-4, L. 152-7 et R. 121-88 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 14 janvier 2024 ;
Vu la délibération n° 2025-70 de la Commission de régulation de l'énergie en date du 6 mars 2025 ;
Vu la saisine des collectivités de Martinique, Guadeloupe, Guyane, Mayotte, La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 avril 2020Art. 1
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 avril 2020Art. 2
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 avril 2020Art. 3
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 avril 2020Art. 5
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1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 avril 2020Sct. ANNEXE, Art. Annexe
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2 créés
Créé le 9 avril 2025
Le directeur de l'énergie et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 28 mars 2025.
Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'énergie,
L. Kueny
La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget,
T. Espeillac
En vigueur depuis le mercredi 9 avril 2025