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Arrêté du 28 mars 2025

modifiant l'arrêté du 6 avril 2020 relatif au taux de rémunération du capital immobilisé pour les installations de production électrique, pour les infrastructures visant la maîtrise de la demande d'électricité et pour les ouvrages de stockage piloté par le gestionnaire de réseau dans les zones non interconnectées

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ajustement des taux de rémunération pour les investissements énergétiques

Résumé. Un arrêté du 28 mars 2025 ajuste les taux de rémunération pour les investissements dans le stockage d'énergie et les installations électriques, avec des primes variables et fixes selon les risques, l'innovation et les territoires.

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 121-7 (Code de l'énergie), L. 362-4 (Électricité à Mayotte : tarifs et développement du réseau), L. 152-7 (Dispositions énergétiques pour Wallis et Futuna) et R. 121-88 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 14 janvier 2024 ;

Vu la délibération n° 2025-70 de la Commission de régulation de l'énergie en date du 6 mars 2025 ;

Vu la saisine des collectivités de Martinique, Guadeloupe, Guyane, Mayotte, La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna,

Arrêtent :

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Modification du calcul du taux de rémunération des investissements électriques

Résumé. Le taux de rémunération des investissements dans les projets d'électricité est désormais calculé en fonction de plusieurs primes, incluant une prime moyenne d'État, une prime fixe et des primes variables selon le territoire et les risques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du taux de rémunération des investissements électriques

Résumé. Le taux de rémunération des investissements dans les installations électriques s'applique désormais à la mise en service pour divers types de projets, avec des primes variables selon les territoires.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des taux de rémunération pour les investissements énergétiques

Résumé. Les territoires français bénéficient de taux de rémunération spécifiques pour les investissements dans l'énergie, classés en quatre groupes selon leur éloignement et leur situation économique.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du délai de publication du rapport annuel

Résumé. La Commission de régulation de l'énergie doit maintenant publier un rapport public chaque année avant le 30 juin.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'une prime fixe pour Mayotte

Résumé. L'arrêté crée une prime fixe de 75 points de base pour Mayotte, valable jusqu'au 31 décembre 2027.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 avril 2025

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Responsabilités d'exécution des autorités énergétiques et budgétaires

Résumé. Le directeur de l'énergie et la directrice du budget doivent mettre en œuvre cet arrêté.

Le directeur de l'énergie et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 mars 2025.

Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'énergie,

L. Kueny

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget,

T. Espeillac

En vigueur depuis le mercredi 9 avril 2025

Arrêté du 28 mars 2025
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Article 4
Article 5
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