En vigueur depuis le 9 avril 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Responsabilités d'exécution des autorités énergétiques et budgétaires
Le directeur de l'énergie et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.