Arrêté du 6 avril 2020

Article 5

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Article 5

La Commission de régulation de l'énergie établit un rapport public de mise en œuvre de ces dispositions pour chaque année civile au plus tard le 30 juin de l'année suivante.

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En vigueur depuis le 13 avril 2020 · Dernière version le 9 avril 2025

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Rapport annuel sur la rémunération des investissements énergétiques

Résumé. La Commission de régulation de l'énergie doit publier un rapport annuel sur la mise en œuvre des dispositions relatives à la rémunération des investissements dans les territoires non interconnectés.

La Commission de régulation de l'énergie établit un rapport public de mise en œuvre de ces dispositions pour chaque année civile au plus tard le 30 juin de l'année suivante.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 9 avril 2025

Modifié parArrêté du 28 mars 2025art. 4 : Modification du délai de publication du rapport annuel

En résumé. La fréquence de publication du rapport de mise en œuvre par la Commission de régulation de l'énergie passe d'un rapport tous les cinq ans à un rapport annuel, rendu public.

En vigueur du lundi 13 avril 2020 au mardi 8 avril 2025

Source : Légifrance