Arrêté du 28 mars 2025

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 6 avril 2020

Art. 5

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Modification du délai de publication du rapport annuel

Résumé. La Commission de régulation de l'énergie doit maintenant publier un rapport public chaque année avant le 30 juin.

A modifié les dispositions suivantes :

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