Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une prime fixe pour Mayotte
Résumé. L'arrêté crée une prime fixe de 75 points de base pour Mayotte, valable jusqu'au 31 décembre 2027.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 6 avril 2020Sct. ANNEXE : Mesures sanitaires contre le COVID-19Arrêté du 6 avril 2020Art. Annexe
- Arrêté du 6 avril 2020Sct. ANNEXE, Art. Annexe