Arrêté du 28 mars 2025

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 6 avril 2020

Sct. ANNEXE, Art. Annexe

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une prime fixe pour Mayotte

Résumé. L'arrêté crée une prime fixe de 75 points de base pour Mayotte, valable jusqu'au 31 décembre 2027.

A créé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance