Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de dispositions par l’arrêté du 28 mars 2025
Résumé Le décret du 28 mars 2025 introduit de nouvelles règles en se référant à l’arrêté antérieur du 6 avril 2020.
Mots-clés : décret arrêté législation
A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 6 avril 2020 > > Sct. ANNEXE, Art. Annexe > >
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