Arrêté du 6 avril 2020

Article 2

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Article 2

Le taux de rémunération défini à l'article 1er (Fixation du taux de rémunération pour les investissements énergétiques) s'applique, à partir de la mise en service de l'installation, à la rémunération du capital immobilisé dans les investissements pour les moyens de production électrique, pour les actions de maîtrise de la demande portant sur les consommations d'électricité et pour les ouvrages de stockage gérés par le gestionnaire de réseau respectivement visés au a, au d et au b de l'article L. 121-7 du code de l'énergie (Code de l'énergie), s'agissant notamment de :

  • la création de nouvelles installations ;
  • l'augmentation de capacités d'installations existantes ;
  • la mise aux normes environnementales de capacités de production existantes ;
  • la rénovation d'installations existantes, en particulier pour prolonger leur durée de vie, adapter leur fonctionnement aux évolutions des contraintes du système électrique et s'agissant des moyens de production pour les convertir à l'usage d'un nouveau combustible.

Les immobilisations en cours supportées en phase de construction sont rémunérées à un taux défini comme étant la moyenne du taux moyen d'Etat (TME) des deux derniers trimestres civils précédant la proposition de la CRE, d'une prime fixe respectivement de 75 et 150 points de base pour les territoires relevant respectivement des groupes 1 et 2 tels que définis à l'article 3 (Taux de rémunération pour les investissements dans certains territoires), et d'une prime fixe de 225 points de base pour les territoires relevant des groupes 3 et 4 tels que définis à l'article 3 (Taux de rémunération pour les investissements dans certains territoires). Cette rémunération est versée au porteur de projet après la mise en service de l'installation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 avril 2020 · Dernière version le 9 avril 2025

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Rémunération des investissements dans les installations électriques

Résumé. L'article définit comment les investissements dans les installations électriques sont rémunérés, avec des taux différents selon les territoires et les types de projets.

Le taux de rémunération défini à l'article 1er (Fixation du taux de rémunération pour les investissements énergétiques) s'applique, à partir de la mise en service de l'installation, à la rémunération du capital immobilisé dans les investissements pour les moyens de production électrique, pour les actions de maîtrise de la demande portant sur les consommations d'électricité et pour les ouvrages de stockage gérés par le gestionnaire de réseau respectivement visés au a, au d et au b de l'article L. 121-7 du code de l'énergie (Code de l'énergie), s'agissant notamment de :

  • la création de nouvelles installations ;
  • l'augmentation de capacités d'installations existantes ;
  • la mise aux normes environnementales de capacités de production existantes ;
  • la rénovation d'installations existantes, en particulier pour prolonger leur durée de vie, adapter leur fonctionnement aux évolutions des contraintes du système électrique et s'agissant des moyens de production pour les convertir à l'usage d'un nouveau combustible.

Les immobilisations en cours supportées en phase de construction sont rémunérées à un taux défini comme étant la moyenne du taux moyen d'Etat (TME) des deux derniers trimestres civils précédant la proposition de la CRE, d'une prime fixe respectivement de 75 et 150 points de base pour les territoires relevant respectivement des groupes 1 et 2 tels que définis à l'article 3 (Taux de rémunération pour les investissements dans certains territoires), et d'une prime fixe de 225 points de base pour les territoires relevant des groupes 3 et 4 tels que définis à l'article 3 (Taux de rémunération pour les investissements dans certains territoires). Cette rémunération est versée au porteur de projet après la mise en service de l'installation.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 9 avril 2025

Modifié parArrêté du 28 mars 2025art. 2 : Modification du taux de rémunération des investissements électriques

En résumé. Le taux de rémunération des immobilisations en cours de construction passe d'un pourcentage fixe du taux défini à l'article 1er à un calcul basé sur le taux moyen d'Etat (TME) avec des primes variables selon les territoires.

En vigueur du lundi 13 avril 2020 au mardi 8 avril 2025

Source : Légifrance