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Arrêté du 28 mars 2025

fixant le montant du plafond de ressources de la protection complémentaire en matière de santé

Abrogé31 mars 2026
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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du plafond d'aide complémentaire en santé

Résumé. Un arrêté fixe le plafond d'aide complémentaire en santé à 10 339 € par an pour une personne seule et supprime des articles d'un arrêté précédent.

Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 861-1 (Protection complémentaire en matière de santé) et D. 861-1 (Plafond annuel pour la protection complémentaire en matière de santé) ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 20 mars 2025 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité agricole en date du 27 mars 2025,

Arrêtent :

Abrogé31 mars 2026

Créé le 1 avril 2025 · Abrogé le 31 mars 2026

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Plafond annuel de couverture complémentaire

Résumé. Le plafond d’aide complémentaire en santé est fixé à 10 339 € par an pour une personne seule.

Le plafond prévu au 1° de l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale (Protection complémentaire en matière de santé) est fixé à 10 339 € par an pour une personne seule.

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Suppression d'un plafond annuel dans le code de la sécurité sociale

Résumé. L'arrêté du 28 mars 2025 supprime le plafond annuel de 10 166 € pour une personne seule prévu par l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé31 mars 2026

Créé le 30 mars 2025 · Abrogé le 31 mars 2026

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Application effective de la disposition

Résumé. Les règles mentionnées dans l’article 2 entreront en application le 01/04/25.

Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2025.

Abrogé31 mars 2026

Créé le 30 mars 2025 · Abrogé le 31 mars 2026

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 mars 2025.

Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

D. Champetier

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

D. Champetier

En vigueur du dimanche 30 mars 2025 au lundi 30 mars 2026

Arrêté du 28 mars 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4