JORF n°0076 du 29 mars 2025

Arrêté du 28 mars 2025

Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 861-1 et D. 861-1 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 20 mars 2025 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité agricole en date du 27 mars 2025,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plafond annuel de couverture complémentaire

Résumé Le plafond d’aide complémentaire en santé est fixé à 10 339 € par an pour une personne seule.
Mots-clés : sécurité sociale couverture complémentaire plafonds

Le plafond prévu au 1° de l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 10 339 € par an pour une personne seule.

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Article 2

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Abrogation des dispositions de l'arrêté du 26 mars 2024

Résumé Cet arrêté annule les articles 1, 3 et 4 de l’arrêté précédent.
Mots-clés : Législation Abrogation Arrêtés

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 mars 2024 > > Art. 1, Art. 3, Art. 4 > >

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4 abrogés

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Article 3

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Application effective de la disposition

Résumé Les règles mentionnées dans l’article 2 entreront en application le 01/04/25.
Mots-clés : entrée en vigueur arrêté

Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2025.

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Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 mars 2025.

Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

D. Champetier

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

D. Champetier