fixant le montant du plafond de ressources de la protection complémentaire en matière de santé
Abrogé31 mars 2026
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Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation du plafond d'aide complémentaire en santé
Résumé. Un arrêté fixe le plafond d'aide complémentaire en santé à 10 339 € par an pour une personne seule et supprime des articles d'un arrêté précédent.
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
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Suppression d'un plafond annuel dans le code de la sécurité sociale
Résumé. L'arrêté du 28 mars 2025 supprime le plafond annuel de 10 166 € pour une personne seule prévu par l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale.