Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression d'un plafond annuel dans le code de la sécurité sociale
Résumé. L'arrêté du 28 mars 2025 supprime le plafond annuel de 10 166 € pour une personne seule prévu par l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale.
A abrogé les dispositions suivantes :