JORF n°0076 du 29 mars 2025

Article 2

Article 2

L'arrêté du 26 mars 2024 fixant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé est abrogé, à compter du 31 mars 2025.


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Version 1

L'arrêté du 26 mars 2024 fixant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé est abrogé, à compter du 31 mars 2025.