Abrogé31 mars 2026
Abrogé par Arrêté du 20 mars 2026 - art. 2
Créé le 30 mars 2025 · Abrogé le 31 mars 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application effective de la disposition
Résumé. Les règles mentionnées dans l’article 2 entreront en application le 01/04/25.
Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2025.