Arrêté du 28 mars 2025

Article 1

Créé le 1 avril 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plafond annuel de couverture complémentaire

Résumé. Le plafond d’aide complémentaire en santé est fixé à 10 339 € par an pour une personne seule.

Le plafond prévu au 1° de l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 10 339 € par an pour une personne seule.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 avril 2025

Le plafond prévu au 1° de l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 10 339 € par an pour une personne seule.