Arrêté du 28 mars 2025

Article 1

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Article 1

Le plafond prévu au 1° de l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale (Protection complémentaire en matière de santé) est fixé à 10 339 € par an pour une personne seule.

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Abrogé31 mars 2026

Créé le 1 avril 2025 · Abrogé le 31 mars 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plafond annuel de couverture complémentaire

Résumé. Le plafond d’aide complémentaire en santé est fixé à 10 339 € par an pour une personne seule.

Le plafond prévu au 1° de l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale (Protection complémentaire en matière de santé) est fixé à 10 339 € par an pour une personne seule.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 avril 2025 au lundi 30 mars 2026

Source : Légifrance