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Arrêté du 28 mars 2023

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Titre VIII

DISPOSITIONS D'ENTRÉE EN VIGUEUR

21 — 23

JORF n°0076 du 30 mars 2023

Titre VII : CONDITIONS D'AGRÉMENT

Article 15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités d'exécution des opérations d'agrément par APAVE EXPLOITATION FRANCE

Résumé APAVE EXPLOITATION FRANCE suit des règles qu'elle a elle-même définies pour respecter son agrément.

Pour exécuter les opérations découlant du présent agrément, APAVE EXPLOITATION FRANCE respecte les modalités définies dans les procédures établies à ce sujet par ses soins et transmises au ministre chargé des transports terrestres et maritime de matières dangereuses et au ministre chargé de la sécurité industrielle lorsque celui-ci est compétent en vertu des sections 11 et 15 du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement (partie réglementaire).

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Article 16

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations procédurales d'APAVE EXPLOITATION FRANCE

Résumé APAVE EXPLOITATION FRANCE doit respecter les règles pour transporter des matières dangereuses.

APAVE EXPLOITATION FRANCE est tenue d'observer les procédures traitant de l'application des dispositions réglementaires qui lui sont notifiées par le ministre chargé des transports terrestres et maritime de matières dangereuses ou le ministre chargé de la sécurité industrielle lorsque celui-ci est compétent en vertu des sections 11 et 15 du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement (partie réglementaire).

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Article 17

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exigences pour APAVE EXPLOITATION FRANCE

Résumé APAVE EXPLOITATION FRANCE doit respecter des règles spécifiques pour les équipements sous pression transportables.

APAVE EXPLOITATION FRANCE est tenue de respecter les exigences définies aux articles 20 et 21 de l'arrêté TMD, et à la section 4 du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement pour les organismes habilités pour les équipements sous pression transportables.

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Article 18

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'agrément pour les opérations de transport de marchandises dangereuses

Résumé Les opérations de transport de marchandises dangereuses doivent être faites par les sites listés et vérifiés régulièrement.

Les opérations définies dans le présent agrément sont réalisées uniquement par les implantations géographiques listées dans le certificat d'accréditation n° 3-2016 de APAVE EXPLOITATION FRANCE, auditées et accréditées dans le domaine d'activité « transports de marchandises dangereuses ».
APAVE EXPLOITATION FRANCE s'assure que chaque implantation listée dans son certificat d'accréditation n° 3-2016 est auditée au moins une fois par cycle d'accréditation dans le domaine d'activité « transports de marchandises dangereuses ».

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Article 19

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Obligation d'APAVE EXPLOITATION FRANCE de tenir à jour la liste de ses implantations

Résumé APAVE EXPLOITATION FRANCE doit mettre à jour et envoyer une liste de ses sites et de leurs activités chaque année.

APAVE EXPLOITATION FRANCE établit et tient à jour la liste de ses implantations géographiques en précisant pour chacune les opérations couvertes par le présent agrément pour lesquelles elles sont accréditées. Cette liste actualisée est transmise annuellement au ministre chargé des transports terrestres de matières dangereuses en complément du rapport annuel d'activité mentionné à l'article 21 de l'arrêté TMD.

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Article 20

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Déclaration des évolutions d'organisation dans le cadre des opérations agréées

Résumé Si quelque chose change dans la façon de faire les opérations agréées, il faut le dire au ministère de l'écologie.

Toute évolution d'organisation dans le cadre de l'exercice des opérations définies dans le présent agrément est signalée au ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, direction générale de la prévention des risques, mission transport de matières dangereuses.

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