Article 12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Habilitation d'APAVE EXPLOITATION FRANCE pour les équipements sous pression transportables
Résumé APAVE EXPLOITATION FRANCE a le droit de vérifier et contrôler les équipements sous pression transportables.
Pour ce qui concerne les équipements sous pression transportables, en application des sections 11 et 15 du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement (partie réglementaire), APAVE EXPLOITATION FRANCE est habilitée pour :
- l'évaluation de la conformité ;
- les contrôles périodiques, intermédiaires et exceptionnels ;
- la réévaluation de la conformité.
1 version