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Titre VII

CONDITIONS D'AGRÉMENT

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Article 17

Exigences pour APAVE EXPLOITATION FRANCE

JORF n°0076 du 30 mars 2023

Article 16

Article 16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations procédurales d'APAVE EXPLOITATION FRANCE

Résumé APAVE EXPLOITATION FRANCE doit respecter les règles pour transporter des matières dangereuses.

APAVE EXPLOITATION FRANCE est tenue d'observer les procédures traitant de l'application des dispositions réglementaires qui lui sont notifiées par le ministre chargé des transports terrestres et maritime de matières dangereuses ou le ministre chargé de la sécurité industrielle lorsque celui-ci est compétent en vertu des sections 11 et 15 du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement (partie réglementaire).

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APAVE EXPLOITATION FRANCE est tenue d'observer les procédures traitant de l'application des dispositions réglementaires qui lui sont notifiées par le ministre chargé des transports terrestres et maritime de matières dangereuses ou le ministre chargé de la sécurité industrielle lorsque celui-ci est compétent en vertu des sections 11 et 15 du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement (partie réglementaire).