1. Pour ce qui concerne les citernes mobiles et les CGEM visés au chapitre 6.7 de l'ADR, du RID et du code IMDG, les citernes mobiles du 6.9 de l'ADR et du RID et du 6.10 du code IMDG, ainsi que les conteneurs-citernes visés au chapitre 6.9 de l'ADR et du RID applicable jusqu'au 31 décembre 2022, APAVE EXPLOITATION FRANCE a qualité d'organisme agréé pour :

- délivrer les certificats d'agrément de type ;
- effectuer les contrôles, épreuves et vérifications, et délivrer les attestations correspondantes ;

2. Pour ce qui concerne les équipements de service pour lesquels une norme est citée en référence au tableau du 6.8.2.6.1 de l'ADR et du RID, les conteneurs-citernes, caisses mobiles citernes et conteneurs à gaz à éléments multiples (CGEM) visés au chapitre 6.8 de l'ADR et du RID, APAVE EXPLOITATION FRANCE a qualité d'organisme agréé pour :

- réaliser les examens de type ;
- délivrer les certificats d'agrément de type ;
- délivrer les agréments de transformation ;
- effectuer les contrôles, épreuves et vérifications, et délivrer les attestations correspondantes ;
- la supervision des services internes d'inspection au titre du 1.8.7.7 dans le cas des équipements de service ;

3. APAVE EXPLOITATION FRANCE a qualité d'organisme agréé pour effectuer les contrôles et épreuves périodiques et délivrer les attestations correspondantes des citernes mobiles du type OMI 1, 2, 5 et 7 visées à la section 4.2.0 du code IMDG ;
4. APAVE EXPLOITATION FRANCE a qualité d'organisme agréé pour délivrer les certificats des véhicules-citernes routiers du type OMI 4, 6 et 8 visés au 6.8 du code IMDG.

Pour ce qui concerne les citernes fixes, les citernes démontables et les véhicules-batteries visés aux chapitres 6.8 et 6.13 de l'ADR, les citernes fixes et les citernes démontables visées au 6.9 de l'ADR applicable jusqu'au 31 décembre 2022, et les citernes fixes des wagons-citernes, les citernes amovibles et les wagons-batteries visés au chapitre 6.8 du RID, APAVE EXPLOITATION FRANCE a qualité d'organisme agréé pour effectuer les contrôles, épreuves et vérifications et délivrer les attestations correspondantes.

Dans le cadre de l'application des chapitres 6.7, 6.8 et 6.10 du code IMDG, APAVE EXPLOITATION FRANCE est autorisée à agir et décider en lieu et place de l'autorité compétente dans les conditions prévues aux articles 411-6.02, 411-6.05, 411-6.08 et 411-6.09 de la division 411 susvisée.

1. Pour ce qui concerne les flexibles, APAVE EXPLOITATION FRANCE a qualité d'organisme agréé pour :

- évaluer la conformité et effectuer les épreuves et le marquage des flexibles au titre des 3, 4 et 5 de l'appendice IV.1 de l'arrêté TMD susvisé ; ainsi que
- vérifier et inspecter les tuyauteries flexibles mentionnées au 8.1.6.2 du règlement annexé à l'ADN susvisé, et délivrer les attestations d'inspection correspondantes ;

2. APAVE EXPLOITATION FRANCE a qualité d'organisme agréé pour délivrer les attestations de conformité des dispositifs de fixation reliant les réservoirs fixes de stockage de GPL à l'unité de transport au titre du 3.5 (3) de l'annexe I de l'arrêté TMD susvisé ;
3. APAVE EXPLOITATION FRANCE a qualité d'organisme agréé pour effectuer l'épreuve sur les couvercles des citernes au titre du 2.6 de l'appendice IV.8 de l'arrêté TMD.