Section parente

Arrêté du 28 mars 2023

JORF n°0076 du 30 mars 2023

Titre VIII : DISPOSITIONS D'ENTRÉE EN VIGUEUR

Article 21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions d'entrée en vigueur et de validité de l'arrêté

Résumé Cet arrêté est en vigueur du 1er avril 2023 au 31 mars 2025 et peut être modifié en cas de problème.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2023.
Le présent agrément est valable jusqu'au 31 mars 2025.
Il peut toutefois être restreint, suspendu ou retiré en cas de manquement grave aux obligations fixées par le présent arrêté, ou l'arrêté « TMD » susvisé ou l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé.

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Article 22

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Contrôle de l'activité de APAVE EXPLOITATION FRANCE

Résumé APAVE EXPLOITATION FRANCE est contrôlée selon des règles précises.

Le contrôle de l'activité de APAVE EXPLOITATION FRANCE est réalisé conformément à l'article 19 de l'arrêté TMD et à l'article L. 557-46 du code de l'environnement.

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Article 23

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Exécution de l'arrêté et publication

Résumé Le directeur général doit appliquer l'arrêté et le rendre public.

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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