JORF n°0078 du 2 avril 2022

Arrêté du 28 mars 2022

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 2311-3, R. 2311-5, R. 2311-7, R. 2311-8, R. 2311-9 et R. 2311-9-1 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 413-9 à 413-12 ;

Vu le décret n° 2019-1271 du 2 décembre 2019 relatif aux modalités de classification et de protection du secret de la défense nationale ;

Vu l'arrêté du 9 août 2021 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation de l'instruction ministérielle relative à la protection du secret de la défense nationale

Résumé Un document important pour protéger des secrets est approuvé et intégré dans un arrêté.

L'instruction ministérielle n° CAB/MD/2022-249 du 28 mars 2022 relative à la protection du secret de la défense nationale annexée au présent arrêté est approuvée.

L'instruction ministérielle est consultable au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation : https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté sera rendu public.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 mars 2022.

Julien Denormandie