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Arrêté du 28 mars 2018

modifiant l'arrêté du 28 mai 2015 modifié relatif aux modalités de remboursement de la taxe intérieure de consommation prévue à l'article 265 du code des douanes et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du même code

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de l'obligation de remboursement pour les entreprises

Résumé. Toutes les entreprises en France doivent désormais rembourser, même pour des sommes supérieures à 300 euros, à partir du 1er juin 2018.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code des douanes, notamment ses articles 265 (Taxe sur les produits énergétiques), 266 quinquies (Taxe sur le gaz naturel et le méthane) et 352 (Délais et procédure pour les demandes en restitution de droits et taxes perçus par l'administration des douanes) ;

Vu la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 (Loi de finances pour 2014 : réduction du déficit) de finances pour 2014, notamment son article 32 (Remboursement partiel des taxes sur les carburants agricoles) ;

Vu le décret n° 2015-568 du 22 mai 2015 (Dématérialisation des demandes de remboursement de la taxe sur les produits énergétiques) relatif aux modalités de remboursement de la taxe intérieure de consommation prévue à l'article 265 du code des douanes (Taxe sur les produits énergétiques) et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du même code (Taxe sur le gaz naturel et le méthane) ;

Vu l'arrêté du 28 mai 2015 (Dématérialisation des demandes de remboursement de taxes pour les entreprises) modifié relatif aux modalités de remboursement de la taxe intérieure de consommation prévue à l'article 265 du code des douanes (Taxe sur les produits énergétiques) et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du même code (Taxe sur le gaz naturel et le méthane),

Arrêtent :

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Extension du champ d'application des obligations de remboursement

Résumé. L'obligation de remboursement s'applique désormais à toutes les entreprises en France, y compris pour les remboursements de plus de 300 euros.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 juin 2018

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur le 1er juin 2018.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2018.

En vigueur depuis le 1 juin 2018

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Exécution d'un arrêté agricole

Résumé. Un arrêté du 28 mars 2018 confie à deux responsables la tâche de le mettre en œuvre, qui sera publié au Journal officiel.

La secrétaire générale au ministère de l'agriculture et de l'alimentation et le directeur général des finances publiques au ministère de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 mars 2018.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Stéphane Travert

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2018

Arrêté du 28 mars 2018
Article 1
Article 2
Article 3