Arrêté du 28 mars 2018

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 28 mai 2015

Art. 2

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Extension du champ d'application des obligations de remboursement

Résumé. L'obligation de remboursement s'applique désormais à toutes les entreprises en France, y compris pour les remboursements de plus de 300 euros.

A modifié les dispositions suivantes :

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