Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension du champ d'application des obligations de remboursement
Résumé. L'obligation de remboursement s'applique désormais à toutes les entreprises en France, y compris pour les remboursements de plus de 300 euros.
A modifié les dispositions suivantes :