En vigueur depuis le 1 juin 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un arrêté agricole
La secrétaire générale au ministère de l'agriculture et de l'alimentation et le directeur général des finances publiques au ministère de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.