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Arrêté du 28 mars 2017

abrogeant et remplaçant l'arrêté du 29 mai 2015 fixant la liste des directions régionales ou départementales des finances publiques pouvant exercer dans le ressort territorial d'une autre direction

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des avoirs à l'étranger par les finances publiques

Résumé. Les agents des finances publiques peuvent vérifier les avoirs à l'étranger des contribuables jusqu'en juin 2019.

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 10 (Contrôle des déclarations fiscales par l'administration), L. 81 (Droit de communication des agents fiscaux), L. 168 (Correction des erreurs d'imposition par l'administration) et R* 81-1 (Exercice du droit de communication par les agents fiscaux) ;

Vu l'annexe II au code général des impôts, notamment son article 376 (Alcools rétrocédés par l'État) ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, notamment le III de son article 4 (Extension des compétences territoriales des directions des finances publiques) ;

Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 26 janvier 2017,

Arrête :

En vigueur depuis le 9 avril 2017 · Dernière version le 9 octobre 2018

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Extension temporaire des compétences de contrôle pour les agents des finances publiques

Résumé. Certains agents des finances publiques peuvent contrôler les avoirs à l'étranger des contribuables jusqu'au 30 juin 2019.

En application du III de l'article 4 du décret du 16 juin 2009 susvisé (Extension des compétences territoriales des directions des finances publiques), les agents affectés dans :

  • la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris ;
  • la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine ;
  • la direction départementale des finances publiques des Yvelines ;
  • la direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et du département du Rhône ;
  • la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
  • la direction régionale des finances publiques Région Grand Est et du département du Bas-Rhin ;
  • la direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde ;

peuvent procéder aux contrôles des actes et déclarations liés à la détention d'avoirs à l'étranger concernant les contribuables relevant de la compétence de toute autre direction régionale ou départementale des finances publiques.
Le présent article s'applique jusqu'au 30 juin 2019.

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Suppression des règles de contrôle des avoirs à l'étranger

Résumé. L'arrêté du 28 mars 2017 supprime les règles de contrôle des actes liés à la détention d'avoirs à l'étranger par certaines directions des finances publiques.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 avril 2017

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Entrée en vigueur d'un arrêté et abrogation de dispositions

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication et abroge des articles d'un arrêté précédent.

Le présent arrêté entre en vigueur à compter du lendemain de sa publication.

En vigueur depuis le 9 avril 2017

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Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 mars 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des finances publiques,

B. Parent

En vigueur depuis le dimanche 9 avril 2017

Arrêté du 28 mars 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4