JORF n°0084 du 8 avril 2017

Arrêté du 28 mars 2017

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 10, L. 81, L. 168 et R* 81-1 ;

Vu l'annexe II au code général des impôts, notamment son article 376 ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, notamment le III de son article 4 ;

Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 26 janvier 2017,

Arrête :

Article 1

En application du III de l'article 4 du décret du 16 juin 2009 susvisé, les agents affectés dans :

- la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris ;
- la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine ;
- la direction départementale des finances publiques des Yvelines ;
- la direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et du département du Rhône ;
- la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
- la direction régionale des finances publiques Région Grand Est et du département du Bas-Rhin ;
- la direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde ;

peuvent procéder aux contrôles des actes et déclarations liés à la détention d'avoirs à l'étranger concernant les contribuables relevant de la compétence de toute autre direction régionale ou départementale des finances publiques.
Le présent article s'applique jusqu'au 30 juin 2019.

2 versions

1 cité

Article 2

A abrogé les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 29 mai 2015 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3 > >

1 version

4 abrogés

Article 3

Le présent arrêté entre en vigueur à compter du lendemain de sa publication.

1 version

Article 4

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 28 mars 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des finances publiques,

B. Parent