Arrêté du 28 mars 2017

Article 2

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Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 29 mai 2015

Art. 1, Art. 2, Art. 3

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Suppression des règles de contrôle des avoirs à l'étranger

Résumé. L'arrêté du 28 mars 2017 supprime les règles de contrôle des actes liés à la détention d'avoirs à l'étranger par certaines directions des finances publiques.

A abrogé les dispositions suivantes :

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