Abrogé par Arrêté du 28 mars 2017 - art. 2
Créé le 1 juin 2015 · Abrogé le 9 avril 2017
L'article 1er (Contrôle des avoirs à l'étranger par les directions des finances publiques) entre en vigueur le 1er juin 2015.
ARRÊTÉ du 29 mai 2015
L'article 1er (Contrôle des avoirs à l'étranger par les directions des finances publiques) entre en vigueur le 1er juin 2015.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Arrêté du 28 mars 2017 - art. 2
Créé le 1 juin 2015 · Abrogé le 9 avril 2017
L'article 1er (Contrôle des avoirs à l'étranger par les directions des finances publiques) entre en vigueur le 1er juin 2015.
Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2017
Abrogé parArrêté du 28 mars 2017art. 2
En vigueur du lundi 1 juin 2015 au samedi 8 avril 2017
Source : Légifrance