Abrogé9 avril 2017
Abrogé par Arrêté du 28 mars 2017 - art. 2
Créé le 1 juin 2015
L'article 1er entre en vigueur le 1er juin 2015.
ARRÊTÉ du 29 mai 2015
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2017
Abrogé parArrêté du 28 mars 2017art. 2
En vigueur du lundi 1 juin 2015 au samedi 8 avril 2017