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ARRÊTÉ du 29 mai 2015

Article 2

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Article 2

L'article 1er (Contrôle des avoirs à l'étranger par les directions des finances publiques) entre en vigueur le 1er juin 2015.

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Abrogé9 avril 2017

Créé le 1 juin 2015 · Abrogé le 9 avril 2017

L'article 1er (Contrôle des avoirs à l'étranger par les directions des finances publiques) entre en vigueur le 1er juin 2015.

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En vigueur du lundi 1 juin 2015 au samedi 8 avril 2017

Source : Légifrance