Arrêté du 28 mars 2017

Article 1

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Article 1

En application du III de l'article 4 du décret du 16 juin 2009 susvisé (Extension des compétences territoriales des directions des finances publiques), les agents affectés dans :

  • la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris ;
  • la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine ;
  • la direction départementale des finances publiques des Yvelines ;
  • la direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et du département du Rhône ;
  • la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
  • la direction régionale des finances publiques Région Grand Est et du département du Bas-Rhin ;
  • la direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde ;

peuvent procéder aux contrôles des actes et déclarations liés à la détention d'avoirs à l'étranger concernant les contribuables relevant de la compétence de toute autre direction régionale ou départementale des finances publiques.
Le présent article s'applique jusqu'au 30 juin 2019.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 9 avril 2017 · Dernière version le 9 octobre 2018

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension temporaire des compétences de contrôle pour les agents des finances publiques

Résumé. Certains agents des finances publiques peuvent contrôler les avoirs à l'étranger des contribuables jusqu'au 30 juin 2019.

En application du III de l'article 4 du décret du 16 juin 2009 susvisé (Extension des compétences territoriales des directions des finances publiques), les agents affectés dans :

  • la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris ;
  • la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine ;
  • la direction départementale des finances publiques des Yvelines ;
  • la direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et du département du Rhône ;
  • la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
  • la direction régionale des finances publiques Région Grand Est et du département du Bas-Rhin ;
  • la direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde ;

peuvent procéder aux contrôles des actes et déclarations liés à la détention d'avoirs à l'étranger concernant les contribuables relevant de la compétence de toute autre direction régionale ou départementale des finances publiques.
Le présent article s'applique jusqu'au 30 juin 2019.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 9 octobre 2018

Modifié parArrêté du 1er octobre 2018art. 1 : Extension des compétences de contrôle des avoirs à l'étranger

En résumé. La durée d'exercice des missions de contrôle a été remplacée par une date limite d'application fixée au 30 juin 2019.

En vigueur du dimanche 9 avril 2017 au lundi 8 octobre 2018

Source : Légifrance