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ARRÊTÉ du 29 mai 2015

Article 3

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Article 3

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé9 avril 2017

Créé le 1 juin 2015 · Abrogé le 9 avril 2017

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du lundi 1 juin 2015 au samedi 8 avril 2017

Source : Légifrance