Abrogé par Arrêté du 28 mars 2017 - art. 2
Créé le 1 juin 2015 · Abrogé le 9 avril 2017
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 29 mai 2015
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Arrêté du 28 mars 2017 - art. 2
Créé le 1 juin 2015 · Abrogé le 9 avril 2017
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2017
Abrogé parArrêté du 28 mars 2017art. 2
En vigueur du lundi 1 juin 2015 au samedi 8 avril 2017
Source : Légifrance